L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».

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