Code des Postes et des Communications électroniques

Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel, de la presse ou de l’informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.

Les agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi permanent de membre de l’autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*