Code des Postes et des Communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal :

(Abrogé)

La peine mentionnée au

de l’article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus

La peine mentionnée au

de l’article 131-39 du code pénal.

L’interdiction mentionnée au

de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*