Code des Postes et des Communications électroniques

Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 et aux

et

de l’article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation.

TITRE II :
Ressources et police

Chapitre Ier :
Fréquences radioélectriques. Section 1 :
Dispositions générales.

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