Code des Postes et des Communications électroniques

Tout projet de cession ou de location est notifié à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu’un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l’article L. 42-2 ou est utilisée pour l’exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l’autorité.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, et notamment :

Les procédures de notification et d’approbation susmentionnées

Les conditions dans lesquelles l’autorité peut s’opposer à la cession ou à la location envisagée ou l’assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou la continuité du service public

Les conditions dans lesquelles l’autorité peut, de sorte qu’elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s’opposer à la cession envisagée ou l’assortir de prescriptions

Les cas dans lesquels la cession doit s’accompagner de la délivrance d’une nouvelle autorisation d’utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d’une autorisation existante

Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l’objet, le cas échéant d’un transfert.

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

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