Code des Postes et des Communications électroniques

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du

du I de l’article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Partie législative

LIVRE III :
Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier :
Autres services

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

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