Code des Postes et des Communications électroniques

L’Agence de services et de paiement assure la gestion comptable et financière du fonds de compensation du service universel postal mentionné à l’article L. 2-2. Elle est notamment chargée :

D’effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal

De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d’engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de procéder au recouvrement des contributions

D’informer l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.

Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*