Code des Postes et des Communications électroniques

Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l’expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d’affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l’usager.

En cas d’insuffisance d’affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu’il verse un complément d’affranchissement. A défaut, les envois sont renvoyés à l’expéditeur.

Code des Postes et des Communications électroniques

 

 

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