En vertu de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

L’aveu n’a la force d’une présomption légale que dans l’instance où il a lieu de sorte que c’est vainement que le plaidant peut opposer l’aveu dans une autre instance.

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