La Convention Collective des Particuliers Employeurs 2023/2024

La nouvelle convention collective des particuliers employeurs apporte des clarifications importantes et des mises à jour nécessaires dans le cadre légal régissant ces relations de travail.

Pratique commerciale > Définition juridique

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Consommateur > Définition juridique

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Non-professionnel > Définition juridique

Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles

Professionnel > Définition juridique

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Producteur fabricant > Définition juridique

Le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif