Droit de l’Audiovisuel : Mise à disposition de personnel audiovisuel et crédit d’impôt : risque maximal

Ne constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel au titre du paiement des auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production, que les rémunérations, salaires et charges sociales qui leurs sont directement versées par l’entreprise de production déléguée. Les dépenses liées à la rémunération du prestataire qui a mis du personnel […]