Droit de l’Audiovisuel : Contribution cinématographique des éditeurs : désistement de Métropole Télévision

La société Métropole Télévision s’est désistée de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.    CONSEIL D’ETAT   Section […]