Droit de l’Audiovisuel : Calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales

L’ARCOM a fixé le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2024.        

Droit de l’Audiovisuel : Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS

Les données statistiques présentées lors d’émissions audiovisuelles d’information doivent être présentées de façon objective en citant la source des données. L’évocation d’un “classement” sans données officielles (exemple : la sécurité en France) » doit appeler à des précautions de la part de l’éditeur, qui ne peut présenter les résultats de ce dernier comme des faits établis. Dans tous les cas, le détail de la méthodologie et les écueils doivent être présentés à l’antenne.

Droit de l’Audiovisuel : Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM

 en vertu de l’article 4-2-2 de la convention du 29 mai 2019 : « Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur une des sanctions suivantes : 1. une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986

Droit de l’Audiovisuel : Production de films d’animation : nouvelle classification de l’infographiste

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective.

Droit de l’Audiovisuel : Accessibilité des services audiovisuels

L’Arrêté du 9 octobre 2023 Les produits et aux services de l’audiovisuel fournis après le 28 juin 2025 devront respecter un nombre important de nouvelles règles en matière d’accessibilité. L’Arrêté du 9 octobre 2023 a fixé ces exigences qui s’appliquent notamment aux éditeurs de services de télévision. En ce qui concerne les services des éditeurs […]

Droit de l’Audiovisuel : Contrefaçon de Scénario : affaire Europacorp

Pour être protégé, le scénario d’un film doit aller au-delà de la mise en oeuvre de simples idées. Par sécurité son dépôt doit être fait pour lui assurer date de création certaine. Affaire Europacorp Un auteur expose que dans l’optique de la réalisation d’un film sur la base de son scénario, il a d’abord, en […]