Droit de l’Audiovisuel : Dirigeant de fait d’une société audiovisuelle

La qualité de dirigeant de fait est caractérisée par l’accomplissement, en toute indépendance, d’actes positifs manifestant un pouvoir de gestion et de direction de l’entreprise. La seule conclusion de contrats, même d’un montant important, n’est pas un critère déterminant de la  reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait.   L’affaire Bo Travail ! c/ Camera […]