Droit de l’Audiovisuel : Déclarations inexactes au CNC : risque maximal

Des manquements relatifs à la surévaluation du coût définitif des œuvres et à la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’une œuvre justifient une sanction du CNC.    Exemples de sanctions justifiées    Par une décision du 23 octobre 2020, le président de la commission du contrôle de la réglementation du centre national du cinéma […]

Droit de l’Audiovisuel : Refus d’aide du CNC aux documentaires : affaire Productions Tony Comiti

Les documentaires qui se limitent à décrire les situations vécues par les personnages sans apporter un point de vue d’auteur sur le réel ont peu de chance d’obtenir une aide du CNC. Pour refuser une aide, le CNC est en droit de retenir ” l’absence de regard original ” ou de point de vue de l’auteur pour estimer […]