Droit de l’Audiovisuel : Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI

La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir

Droit de l’Audiovisuel : CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI

Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et relevait de la convention collective de la production audiovisuelle.

Droit de l’Audiovisuel : Requalification des CDD de cadreur en CDI

Un salarié a de nouveau obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le salarié qui a occupé pour Canal Plus les emplois, très proches et complémentaires, de machiniste, cadreur, opérateur prise de vue, les deux derniers postes étant interchangeables, au cours de chacune des 29 années de travail, durant 851 jours au […]

Droit de l’Audiovisuel : Requalification des CDD d’usage du chef monteur

Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Si l’article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats […]

Droit de l’Audiovisuel : Pas de remise du CDD d’usage dans les 48 heures : quelle sanction ?

La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de travail au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L. 1245-1 du code du travail), ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU […]

Droit de l’Audiovisuel : Nouvelle requalification en CDI chez FTV

L’employeur qui a recours de manière habituelle à des contrats précaires pour répondre à un besoin structurel inhérent à son activité s’expose à la requalification en CDI des multiples CDD d’usage conclus. Le CDI est la référence  Le contrat de travail à durée indéterminée et la forme normale et générale de la relation de travail. […]