Droit de l’Audiovisuel : Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille

Rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (y compris CDD d’usage) autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa de ce texte, dans sa rédaction applicable […]