Droit de l’Audiovisuel : Commande de production audiovisuelle : la clause d’annulation validée

Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire est en droit de percevoir, à titre de sanction contractuelle, le règlement de 50 % du prix convenu avec le client. Commande inaboutie en raison de la faute du client Il résulte des échanges entre les parties qu’un contrat de tournage […]