Droit de l’Audiovisuel : Affaire Canal + : 100 000 euros pour violation d’un accord de confidentialité

En cas de divulgation à la presse, la violation d’un accord de confidentialité peut être sanctionnée lourdement par des dommages et intérêts Canal + c/ Starvision Dans cette affaire, le contrat conclu entre Canal + et la société Starvision comportait une clause par laquelle les parties s’interdisaient de communiquer ou divulguer aux tiers le contenu […]