Droit de l’Audiovisuel : Commande d’émissions TV : le conseil de prud’hommes compétent

La demande en requalification du contrat de Commande d’émissions TV en contrat de travail  relève bien du conseil de prud’hommes.    Action du gérant d’une société de production En l’espèce, le gérant d’une société de production intervenant pour Canal Plus (réalisation d’émissions TV) a demandé la requalification des contrats de prestation de services de sa […]