Droit de l’Audiovisuel : Crédit d’impôt de coproduction : deux erreurs de droit sanctionnées 

Remboursement de crédit d’impôt La société Barney Production a demandé avec succès le remboursement d’un crédit d’impôt de 59 458 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film ” Vent du Nord ” qu’elle a coproduit. L’administration fiscale avait rejeté sa demande notamment à raison du dépassement du plafond […]

Droit de l’Audiovisuel : Indu de crédit d’impôt audiovisuel : êtes-vous concernés ? 

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas éligibles au crédit d’impôt audiovisuel […]