Droit de l’Audiovisuel : Extraits d’audition judiciaire dans les reportages TV

La reproduction par extraits de l’audition d’une personne entendu est bien un acte de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Or, il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’est interdite la publication des actes d’accusation […]