Droit de l’Audiovisuel : Plateforme Salto : Molotov de nouveau déboutée

La société Molotov a vu son appel rejeté contre ses anciens partenaires, les sociétés M6 et TF1, au titre de pratiques anticoncurrentielles de ces dernières.  

Droit de l’Audiovisuel : Contrat de distribution audiovisuelle : affaire Orange Studio

Attention à vos termes juridiques : « participer » n’emporte nécessairement la qualité de producteur ou distributeur. Participer à la distribution audiovisuelle n’emporte pas ipso facto la qualité de distributeur. Le versement des aides du CNC est réservé au seul distributeur officiel de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique.

Droit de l’Audiovisuel : Rupture du mandat de distribution audiovisuelle

La reddition de comptes exacts est une condition essentielle d’exécution loyale d’un contrat de licence de distribution de droits cinématographiques ou télévisuels, sous peine de résiliation du mandat de distribution aux torts du distributeur.

Droit de l’Audiovisuel : Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle

L’obligation du distributeur de communiquer le nombre de cartes prépayées commandées (chez Viaccess) permettant un accès aux chaînes commercialisées doit être stipulée au contrat. Cette communication est une sécurité permettant de valider les chiffres déclarés par le distributeur.

Droit de l’Audiovisuel : Distribution de films : la rupture abusive de relations commerciales

Un distributeur de films et un exploitant de salle sont bien en relation commerciale, la rupture abusive de relations commerciales leur est donc applicable. Toutefois, seul l’abus dans la rupture (exemple : non-respect d’un préavis suffisant) est indemnisable et non la rupture en elle-même.

Droit de l’Audiovisuel : Distribution de DVD : la rupture abusive de pourparlers

Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en raison de l’absence de réalisation des objectifs de chiffre d’affaires du distributeur.