Droit de l’Audiovisuel : Publicité des parfums en distribution exclusive : Coty c/ France Télévisions

Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques commerciales. Affaire Coty c/ France Télévision La condamnation du groupe France Télévisions qui avait […]