Droit de l’Audiovisuel : Inégalité de traitement entre salariés de l’audiovisuel

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/10200 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 -Conseil de Prud’hommes […]