Droit de l’Audiovisuel : Sonorisation de reportage sans autorisation : FTV condamnée  

La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert  (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective).    Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres)  ont obtenu la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon […]