Droit de l’Audiovisuel : Contrefaçon de programmes TV en ligne : Canal + c/ Watched

Les mesures de blocage, sous astreinte, de l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation doivent être sollicitées selon la saisine accélérée du président du tribunal judiciaire, procédure qui peut se révéler très efficace. Toutefois, ces mesures de blocage peuvent être levées en cas de déséquilibre entre les droits de propriété intellectuelle dont jouissent les […]