Droit de l’Audiovisuel : Affaire au nom de la rose

La société Constantin Film Produktion Gmbh qui avait été condamnée pour exploitation non autorisée du film «Il nome della rosa » a obtenu la réinscription de l’affaire au rôle en raison des difficultés établies d’exécuter la décision de condamnation. Il résulte des décisions de la première présidence de la Cour de cassation qu’en cas d’impossibilité […]