Droit de l’Audiovisuel : Rémunération de l’auteur de série d’animation

Attention à formaliser le changement des missions confiées à l’illustrateur de série, l’existence d’un contrat de commande de bible graphique emporte une présomption d’originalité et de reconnaissance de la qualité d’auteur. Affaire Millimages Dans cette affaire, la société Millimages a engagé sa responsabilité vis à vis de l’auteur pour absence de communication des comptes d’exploitation […]