Droit de l’Audiovisuel : Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents

Affaire Got Talent Le signe verbal FASHION GOT TALENTS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services de divertissement, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société FREMANTLEMEDIA sur sa marque verbale de l’Union européenne GOT TALENT.   Fashion : une simple mention descriptive Le terme FASHION se comprend immédiatement comme une […]