Droit de l’Audiovisuel : Contrat de production exécutive : la rupture de relations commerciales établies

La reconduite annuelle de la production exécutive d’une émission n’empêche par de retenir l’existence d’une relation commerciale établie et par conséquent la rupture brutale. Affaire Complément d’Enquête Le producteur exécutif de l’émission “Complément d’Enquête” (plus de 18 ans de collaboration avec France Télévisions) a obtenu la condamnation de FTV. L’absence de régularisation d’un contrat écrit […]