Droit de l’Audiovisuel : Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions

Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 a créé de nouvelles contraventions (5ème classe) relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives. Il s’agit de réprimer des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive. D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage […]