Droit de l’Audiovisuel : Décharge de la contribution à l’audiovisuel public

L’utilisation d’un téléviseur en mode radio ne permet pas d’être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public. Redevable âgée de plus de 60 ans Si la redevable âgée de plus de 60 ans, est veuve, il résulte de l’instruction que celle-ci n’est ni titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire […]

Droit de l’Audiovisuel : Taxe sur les éditeurs : CSTAR déboutée

La société CSTAR a demandé en vain la décharge de sa taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre des années 2014 et 2015 (près de 800 000 euros).

Droit de l’Audiovisuel : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes

L’augmentation de plus de 20 % du budget du régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant acquitté la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ne peuvent en obtenir le remboursement pour défaut de communication de ladite hausse à la commission européenne

Droit de l’Audiovisuel : Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable

Les ventes de vidéogramme effectuées aux particuliers, directement ou par l’intermédiaire de sociétés de distribution sont soumises à la taxe sur les vidéogrammes. Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un circuit de distribution à des particuliers sont soumises à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes.