Droit de l’Audiovisuel : Contrat de prestation déguisé : les retours de l’affaire Europe 1

Proposer à un salarié de passer en Autoentrepreneur pour facturer ses prestations n’est pas illégal en soi dès lors que le lien de subordination disparaît. Objet du nouveau contrat de prestation En l’occurrence, si les contrats de prestation ont confié à un animateur / chroniqueur,  la réalisation d’une prestation d’animateur radio (sans autre précision), il […]