Droit de l’Audiovisuel : Plan de licenciement collectif chez Virgin Radios : recours rejeté

Licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés Les articles L. 2312-9 et L. 2312-15 du Code du travail (attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés) n’ont ni pour objet ni pour effet de créer une obligation de consulter le comité social et économique lorsqu’un employeur envisage de […]