Droit de l’Audiovisuel : Mise à la retraite d’office dans l’Audiovisuel

Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein

Droit de l’Audiovisuel : Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir

En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans.