Droit de l’Audiovisuel : Cachets de l’artiste payés en partie en espèces : risque maximal

L’employeur qui paie une partie du cache de ses artistes en espèces, s’expose à une condamnation pour travail dissimulé. L’article L.8221-5 du code du travail dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Droit de l’Audiovisuel : France Télévisions condamnée à 400 000 euros pour travail dissimulé d’un journaliste 

a Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de France Télévisions pour travail dissimulé d’un journaliste recruté sous forme de contrats de prestation de services pendant près de 30 ans (journaliste illustrateur de presse). Le journaliste était rémunéré par des honoraires sur la base de factures établies par lui.