Droit de l’Audiovisuel : Identité d’une victime d’agression sexuelle : un animateur TV condamné

La divulgation de l’identité d’une victime d’agression sexuelle lors d’une émission de télévision expose l’animateur et/ou le producteur à une peine correctionnelle.  L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l’accord écrit de […]