Droit des marques : Festival de Cannes : déchéance partielle de droits sur la marque Palme d’or

L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF) a été déchue de ses droits sur ses marques semi-figuratives Festival de Cannes et Palme d’or pour l’ensemble des produits et services couverts par ces enregistrements en classes 3 et 44 (beauté, cosmétique …).

Droit des marques : Classes de marques : la classification de Nice sans portée juridique 

La classification de Nice, de nature administrative, n’a pas de portée juridique ; l’appréciation d’un lien d’identité ou de similarité entre des produits et services dépend de leurs nature, fonction / objet et destination et le seul fait que des produits et services ne relèvent pas de la même classe ne suffit pas à exclure entre eux, de façon automatique, un lien d’identité ou de similarité.

Droit des marques : Periscope (Twitter) c/ Periscom

En raison d’un risque de confusion, Twitter est en droit de s’opposer au dépôt de la marque Periscom pour des produits et services similaires aux siens.

Droit des marques : Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com

Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  

Droit des marques : Marque incluant un lieu géographique : le risque de refus de dépôt

Le signe Sybelles locations composé du terme géographique Sybelles désignant un domaine skiable français situé en Savoie, ne peut être déposé à titre de marque.

Droit des marques : Preuve du dépôt frauduleux de marque

Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle ‘si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.’