Droit de l’Audiovisuel : Rachat d’un cinéma à une commune : l’offre ferme ne vaut pas vente

L’offre ferme de racheter un cinéma faite à la commune n’emporte pas vente dès lors que celle-ci n’a pas été acceptée par la Commune. En tout état de cause, la Commune est en droit de rompre les pourparlers pour sélectionner un autre acheteur déjà titulaire d’une autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement cinématographique    Projet […]