Droit de l’Audiovisuel : La dépendance économique est hors cadre du référé

La question de la dépendance en droit des relations commerciales des parties n’a pas à être tranchée par le juge des référés, juge de l’évidence, qui ne saurait procéder à l’interprétation des contrats liant les parties. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES12e chambreARRET DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01750 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UMFU AFFAIRE : S.A.R.L. […]