Droit de l’Audiovisuel : Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale 

Le producteur d’une pièce de théâtre (ou tout autre employeur d’artiste tel qu’un producteur de film) est en droit de rompre le CDD de l’artiste de façon anticipée si la nature du rôle n’est pas compatible avec son état de grossesse.  L’article L. 1133-1 du code du travail dispose : « L’article L. 1132-1 ne fait pas […]