Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles comprennent obligatoirement :

– les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
– le barème des prix unitaires,
– les réductions de prix,
– les conditions de règlement.

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