Contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie.

Si le renouvellement tacite des contrats d’adhésion donne prise, en ce qu’il fait naître des conventions nouvelles quoique de même contenu, à l’application de la loi LME, l’objet et l’esprit de cette dernière, qui tend à sanctionner le comportement d’une partie dans la phase de détermination des obligations réciproques, commande d’examiner les conditions de la reconduction et, en l’absence de toute modification du contenu du contrat et d’éléments révélant la volonté d’une partie d’en amender les stipulations, de procéder à cette appréciation à la lumière des conditions d’élaboration du contrat initial, la reprise à l’identique et sans la moindre réserve de clauses antérieurement négociées ne pouvant caractériser une soumission ou sa tentative.

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