L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*