Désigne i) les ventes de l’œuvre par les catalogues des éditeurs (physiques ou numériques) et / ou de leurs affiliés, licenciés et distributeurs, à destination des disquaires détaillants, des grossistes, de la grande distribution ou des distributeurs numériques ; ii) les ventes à distance au public de l’œuvre réalisées directement ou non par le Producteur et / ou ses affiliés, licenciés et distributeurs.  Ne sont pas des ventes en circuits normaux de distribution i) les ventes réalisées par le canal des clubs de vente par correspondance, par le moyen d’offres postales,  ii) les ventes dans les réseaux des kiosques, maisons de la presse et bureaux de tabac, iii) les ventes de tous supports réalisés spécialement pour le compte d’un client particulier et ne figurant pas au catalogue du Producteur et / ou ses affiliés, licenciés et distributeurs.

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*