Au sens de l’article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.

L’article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

La demande reconventionnelle englobe tous les cas où la prétention du défendeur, sans être de nature à entraîner le rejet même partiel de la demande principale, se rattache à cette dernière par le fait qu’elles procèdent l’une et l’autre d’une même situation de fait litigieuse.

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