La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur les conditions de reversement d’une subvention de fonctionnement perçue indûment par un radiodiffuseur. L’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 organise au profit des radiodiffuseurs, dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d’affaires total, une subvention délivrée par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (ci-après “FSER”). En l’espèce, le FSER a ordonné le reversement par l’association Radio Dreyeckland de la subvention de fonctionnement qui lui avait été accordée au titre de l’année 1995, au motif qu’il résultait des documents comptables présentés par l’association au soutien de sa demande de subvention que ses recettes publicitaires étaient supérieures à 20 % de son chiffre d’affaires. La Cour administrative d’appel a conforté la décision du FSER.

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Mots clés : aides,aides à la radiophonie,subventions,aides,subvention,fonds de soutien,soutien

Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Nancy | Date : 4 aout 2004 | Pays : France

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