On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE, les droits de diffusion télévisuelle du championnat de France de Ligue 1.
Les parties s’étant opposées sur les droits de chacune sur la propriété des archives de ces compétitions, un avenant contractuel avait été conclu portant transmission à la LFP de ces archives. Considérant que la société CANAL+ n’avait pas rempli ses obligations, la LFP avait obtenu du juge des référés que la société CANAL+ SA et la société KIOSQUE SNC mettent à sa disposition l’ensemble des archives audiovisuelles des saisons de matches (1984 à 2000).
Faisant notamment valoir qu’elle n’avait pas à supporter les frais de copies des supports physiques, la société CANAL+ a fait appel de l’ ordonnance. La cour d’appel a jugé qu’en vertu du principe selon lequel la cession des droits de propriété intellectuelle n’emporte pas transfert de la propriété du support matériel sur lequel est reproduit l’objet des dits droits, les supports physiques des archives demeurent donc, la propriété de la société CANAL+. Par ailleurs, ce point précis relèvant d’un débat de fond sur l’intention des parties, les juges d’appel ont censuré l’ordonnance rendue. Affaire à suivre …

Mots clés : archives audiovisuelles,dépot,archives,archive,support,propriété des supports,supports,copie,facturation des copies

Thème : Archives audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2007 | Pays : France

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