Aucune disposition n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il procède à une pré-sélection de candidats auxquels il envisage de délivrer une autorisation d’émettre (situation juridique distincte de la sélection définitive).

Mots clés : autorisations d’émettre

Thème : Autorisations d’emettre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 9 mars 2009 | Pays : France

Articles juridiques associés :

Please fill the required fields*